We recently published on our website the presentation “Private International Law and EU Law in Family Migration – The role of the Judge: from compassion to rights” delivered by Prof. Jean-Yves Carlier at the FAMIMOVE European Conference, which took place in Brussels on 24 and 25 June 2024.
The presentation is available here.
Other materials by Prof. Carlier available online on the same subject are:
a) Libres propos sur l’Espace de liberté, de sécurité et de justice : du droit international privé à la politique migratoire européenne, Eurojus, issue n. 3, 2024, p. 205 ff. (available here in French only).
b) The judge as a key-player in international migrant law, video interview based on a lecture given by Prof. Carlier at the University of Palermo in 2023 (available here).
Here are five key passages from the text of the article by Prof. Carlier appeared on Eurojus, which we think may be of interest for the readers of this website.
“Le Pacte européen sur l’asile et la migration a été présenté comme une sorte de codification, comme un « ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime commun d’asile », ou encore comme « un ensemble de règles » permettant de « gérer de façon ordonnée » les questions d’asile et d’immigration. En réalité, ce « Pacte » ressemble plus à un « paquet »”. (p. 206)
“Face au constat de faiblesse, pour utiliser un euphémisme, qui caractérise le Pacte européen sur l’asile et la migration, le droit international privé et l’idée d’une codification européenne de ce droit peuvent-ils être source d’inspiration, en la forme (A) et sur le fond (B)?” (p. 209)
“[O]n retiendra deux grandes tendances qui marquent le droit international privé européen et le distinguent nettement de la politique migratoire de l’Union. La première tendance est l’importance croissante de la technique de la reconnaissance de plein droit qui s’est substituée à la technique de l’exequatur.” (p. 210)
“La deuxième tendance notable résulte du champ d’application universel des textes européens relatifs au droit international privé. […] Cette approche universaliste, propre à la recherche par le droit international privé de l’harmonie internationale des solutions, ne se retrouve guère dans le droit européen de la migration dont on a rappelé qu’il se construit d’une façon autonome, ce qui est propre à bien des domaines du droit de l’Union, mais surtout de façon unilatérale, bien éloignée des réalités mondiales que sont les migrations internationales ; jusqu’à l’usage du mot Pacte créant une confusion formelle avec le pacte mondial, par ailleurs ignoré en son contenu”. (p. 211)
“[L]e rôle des juridictions, tant nationales qu’européennes, à Luxembourg comme à Strasbourg, est et restera un rôle clé compte tenu de leur aptitude à se saisir, in concreto, du cas d’espèce pour construire le droit vivant, mettant en oeuvre ce « souci dominant de protection des personnes »”. (p. 212)
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